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Conditions générales de vente (CGV)

CGV Garnier-Thiebaut POUR LES PROFESSIONNELS 

Préambule 

 

La société Garnier-Thiebaut (ci-après « Garnier-Thiebaut ») est un spécialiste de la commercialisation de produits destinés aux professionnels de l’hôtellerie (ci-après les « Produits ») qu’elle propose notamment à la vente sur le site Internet www.pro.garnier-thiebaut.fr (ci-après, « le Site ») Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement réservées aux acheteurs professionnels agissant en relation directe avec leur exercice professionnel pour toutes commandes passées directement à travers ce Site.

 

 

Article 1. Champ d’application et objet   

 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, devis, propositions commerciales ou commandes entre Garnier-Thiebaut et tout client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Garnier-Thiebaut et du Client dans le cadre de la vente des Produits.

Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande, devis et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite de Garnier-Thiebaut. Aucun acte ou engagement accepté par Garnier-Thiebaut ou son représentant ne pourra être interprété comme valant ou emportant dérogation, même partielle, aux présentes CGV, s’il n’est porteur d’une mention indiquant expressément et sans aucune ambiguïté la volonté ferme de Garnier-Thiebaut de déroger aux termes des présentes CGV.

Le fait que Garnier-Thiebaut ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

 

Article 2. Commandes

 

2.1. Passation de la commande : Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV annexées aux devis et acceptées sur le Site préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. Le Client passe sa commande directement auprès d’Garnier-Thiebaut ou par le biais du Site en fournissant à Garnier-Thiebaut les données le concernant.

 

2.2. Acception de la commande : Le Client a la possibilité de commander des échantillons (coupons textiles) ou des produits à l’unité sur de nombreuses références s’il souhaite préalablement à la passation de toute commande importante s’assurer que le produit choisi est bien celui qui lui convient.

La commande est en effet considérée comme ferme et définitive dès sa confirmation soit par e-mail adressé par Garnier-Thiebaut ou, lorsque la commande est effectuée directement sur le Site, dès lors que le Client clique sur le bouton « Valider et Payer »  après l’apparition du récapitulatif sur l’écran.

 

2.3. Modification de la commande : Lorsque la commande est passée directement sur le Site, le Client peut modifier sa commande dans la rubrique « MON PANIER », à tout moment avant la confirmation de la commande. La commande étant ferme et irrévocable dès son acceptation selon les modalités précisées au 2.2. des présentes CGV. Ainsi, toute modification demandée par le Client à compter de sa confirmation, notamment sur les quantités, la qualité, les spécifications (etc.), est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de Garnier-Thiebaut de manière claire et précise dans la nouvelle offre ou confirmation de commande faite par Garnier-Thiebaut à la suite de sa commande. En tout état de cause, toute commande déjà prise en charge par nos transporteurs ou confirmée par nos fournisseurs ne pourra en aucun cas être modifiée.

Le Client paiera à Garnier-Thiebaut tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification d’une commande (tels que, et sans que cette liste soit limitative, les coûts des suppléments demandés, la remise en stock, les frais de logistique…) et supportera un éventuel allongement des délais.

 

2.4. Commande de produits hors catalogue ou d’article sur-mesure : A la demande du client, Garnier-Thiebaut fournit à celui-ci des produits hors catalogue ou sur-mesure avec des spécifications effectuées à la responsabilité pleine et entière du client. Ces commandes de produits hors catalogue ou d’articles sur-mesure sont gérés hors du cadre de ce site internet et de ces CGV et ne pourront faire l’objet d’aucune demande de retour pour reprise. Les articles hors catalogue ne sont ni remboursés ni échangés.

 

2.5. Annulation de la commande : Aucune annulation de commande n’est possible à compter de l’acceptation de la commande par le Client. Dans la mesure où les clients sont des professionnels, le droit de la consommation et notamment les dispositions de l’article L121-20-12 et suivants du code de la consommation ne leurs sont pas applicables. A ce titre, le client ne peut bénéficier du droit de rétractation exclu pour les professionnels.

 

2.6. Refus de commande : Garnier-Thiebaut se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client suite notamment au non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au site internet, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Garnier-Thiebaut.

 

 

Article 3. Livraison des produits et réception des produits

 

3.1. Disponibilité des Produits : Les Produits sont distribués par Garnier-Thiebaut dans les limites des stocks et de la disponibilité des différents prestataires et partenaires intervenants.

En cas d’indisponibilité, Garnier-Thiebaut pourra proposer au Client une solution de remplacement des Produits commandés.

En cas d’impossibilité de remplacement du Produit et seulement si le compte du Client a déjà été débité, Garnier-Thiebaut proposera l’émission d’un bon d’achat au profit du Client du même montant que la commande ou le remboursement de la commande.

 

3.2. Livraison des produits : Garnier-Thiebaut expédie les commandes dans un délai de 7 jours ouvrés. Les délais de livraison seront confirmés lors de la confirmation de la commande par Garnier-Thiebaut.

Pour la France métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg, les frais de port peuvent être majorés. 

Certains articles du catalogue sont encombrants et peuvent donc être soumis à des frais de transports supplémentaires.

 

Garnier-Thiebaut fait de son mieux pour satisfaire ses clients mais décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d'impossibilité d'approvisionnement. Le dépassement des délais de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à des annulations des commandes en cours.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison, aucune pénalité ne pourra être imposée unilatéralement par le Client à Garnier-Thiebaut.

 

3.3. Adresse de livraison : Il est rappelé au client qu’il est de sa responsabilité de contrôler l’adresse de livraison indiquée sur tous les documents émis par Garnier-Thiebaut et qu’en cas d’erreur non signalée avant l’envoi de la marchandise tous les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du client et feront l’objet d’une nouvelle facturation sans que celui-ci puisse la contester. D’autre part, le client est dans l’obligation d’indiquer toutes les spécificités liées à son adresse de livraison (horaires d’ouverture, dimensions et poids du camion, informations sur les cartons etc) en cas d’absence de ces éléments avant l’envoi de la marchandise tous les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du client et feront l’objet d’une nouvelle facturation sans que celui-ci puisse la contester. 

Garnier-Thiebaut transmettra ces éléments à l’entreprise en charge du transport cependant Garnier-Thiebaut ne pourra être tenu responsable si le transporteur ne prend pas tous ou partie de ces éléments en compte pour la livraison.

3.3. Réception des produits – Incident de transport : Les envois sont effectués par colis postal ou par transporteur selon l'importance des envois. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Il est rappelé au client qu’il est de sa responsabilité de procéder à un examen de l'état physique du colis livré ainsi qu'à un examen de son contenu ainsi que de contrôler le bon fonctionnement des produits lors de son déballage, et ceci en présence du transporteur.

Dans le cas d’un colis détérioré, d'une avarie ou d'un dommage, le Client devra émettre des réserves et mentionner l'avarie ou le dommage sur le bordereau du transporteur puis adresser sous quarante huit (48) heures au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer l'avarie ou le dommage constaté (article L 133-3 Code du Commerce) et adresser une copie de cette lettre à Garnier-Thiebaut.

Toutes les réclamations ne respectant pas ce formalisme ne seront pas prises en compte.

 

Article 4. Retours et remboursement

 

4.1. Champ d’application de la garantie : Garnier-Thiebaut s’engage à remplacer ou dans le cas où Le Produit ne serait plus disponible, à rembourser le Produit atteint de non-conformité et tout vice caché des produits livrés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. La garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice à l’exclusion de toute réduction de prix.

 

4.2. Exclusion de la garantie : La garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Enfin l’usure normale du Produit et les cas de force majeure sont des causes exclues de la garantie.

 

4.3. Procédure : Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Garnier-Thiebaut, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

Avant tout retour de Produits en application de ces garanties, le Client se doit de communiquer les informations suivantes : coordonnées, précises, désignation de l’élément concerné, numéro de série, panne constatée et numéro de facture et/ou bon de livraison à Garnier-Thiebaut.

Une fois ces informations reçues par Garnier-Thiebaut et si la réclamation est bien fondée, Garnier-Thiebaut adressera une « fiche retour » au Client permettant le remplacement des Produits défectueux. Aucun retour ne sera accepté en l’absence d’établissement de cette fiche.

La procédure de retour devra alors respecter les conditions suivantes :

Les Produits doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de Granges, 88400 Gérardmer FRANCE.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. En toute hypothèse, Garnier-Thiebaut se réserve le droit de vérifier que les retours sont éligibles aux garanties légales de conformité et de vices cachés.

En cas de non-respect des conditions de mise en œuvre de ces garanties, Garnier-Thiebaut se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement des produits ou d’appliquer une décote de 30% (Trente pour cent) à la valeur du produit et de facturer les frais de transport supplémentaires occasionnés par ces retours ou échanges.

 

De même dans la mesure où les clients sont des professionnels, le droit de la consommation et notamment les dispositions de l’article L121-20-12 et suivants du code de la consommation ne leurs sont pas applicables (cf article 2.5. des présentes CGV)  Garnier-Thiebaut se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement des produits ou d’appliquer une décote de 20% (Vingt pour cent) à la valeur du produit et de facturer les frais de transport supplémentaires occasionnés par ces retours ou échanges en cas d’erreur de choix produit ou d’appréciation des produits commandés par le client.

 

Les produits déjà utilisés ne pourront en aucun cas être repris.

 

En toute hypothèse, les réclamations présentées par le Client au titre de ces garanties ne sauraient remettre en question l’exigibilité ou suspendre le paiement de l’intégralité de la facture concernée.

 

En cas d’échange, les parties conviennent que les délais pourront être rallongés si le produit de remplacement est indisponible. Par produit de remplacement il convient d’entendre tout produit devant être substitué ou échangé par un autre de qualité identique.

 

Article 5. Prix

 

Les prix Garnier-Thiebaut sont des prix hors taxes. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande en fonction de la catégorie d’acheteurs concernés. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement de taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits annoncés, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Les prix peuvent toutefois être modifiés à tout moment en raison de la variation des taux de change, du cours des matières premières, d’un changement de taxation ou autre.

 

 

Article 6. Facturation. Conditions de règlement. Retard de paiement.

 

6.1 Facturation : Toute commande donne lieu à l’établissement d’une facture conforme aux dispositions prévues par l’article L.441-9 du Code de commerce.

Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

 

6.2. Modalités de paiement : Le paiement doit avoir lieu comptant à la date figurant sur la facture.

Sauf stipulation contraire les paiements doivent être adressés au siège de la société Garnier-Thiebaut. Chaque facture doit être payée à son échéance, même si les marchandises font partie d'une commande globale livrée de manière échelonnée ou que la livraison est partielle ou que qu’un ou plusieurs produits font l’objet d’une réclamation de la part du Client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou pour paiement comptant.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Garnier-Thiebaut, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la défectuosité des Produits et les sommes que devrait éventuellement Garnier-Thiebaut ou des déductions encaissées par Garnier-Thiebaut au titre de l’achat de ces Produits.

Le paiement se fera exclusivement selon les modes suivants :

Par cartes bancaires admises par Garnier-Thiebaut

Par virement bancaire

Par chèque

 

6.3. Justificatifs et vérifications :

Garnier-Thiebaut se réserve le droit de demander aux clients les renseignements suivants :

Un extrait K-Bis

Un justificatif du lieu de livraison

Le moyen de paiement utilisé

 

6.4. Délais de paiement : Dans le cadre des commandes passées via le site pro.garnier-thiebaut.fr, 100% des commandes doivent être payées intégralement avant expédition.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture et conformément aux articles L441-10 du Code de commerce au plus tard soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement des factures, des pénalités de retard courent de plein droit à compter du premier jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, et sont calculées à un taux égal au taux d'intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement et jusqu’au jour auquel le compte de Garnier-Thiebaut sera crédité, sans préjudice d’autres conséquences. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10)x points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

Article 7. Réserve de propriété / Transfert des risques 

 

LE CLIENT DEVIENDRA PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS APRÈS COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Le paiement sera réalisé à l'encaissement effectif du prix. Le paiement effectif du prix s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus. Etant rappelé que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, marques est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Garnier-Thiebaut. Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme ou de ceux expressément et préalablement autorisés par Garnier-Thiebaut.

 

Article 9- Traitement des données personnelles

Garnier-Thiebaut collecte et traite dans ses fichiers clientèle et prospects des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients. Garnier-Thiebaut traite ces données en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de l’exécution du contrat ou dans son intérêt légitime tenant à la gestion et au développement de ses activités commerciales. Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing de Garnier-Thiebaut.

 

Les données personnelles sont collectées directement auprès du Client, dans le cadre de l’établissement ou dans l’exécution des relations contractuelles.

En outre, afin d’optimiser ses services, Garnier-Thiebaut peut souhaiter utiliser les données personnelles du Client à des fins marketing directes. Par son acceptation des présentes CGV, le Client déclare expressément accepter l’utilisation de ses données à caractère personnel à cette fin.

Les finalités pour lesquelles sont traitées les données personnelles du Client sont les suivantes :

Proposer des produits, traiter les achats, livrer les commandes ;

Prospection commerciale ;

Suggestion d’un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile ;

Envoi de supports marketing ;

Invitation à des événements commerciaux.

 

Des informations complémentaires peuvent être ultérieurement collectées indirectement, par l’intermédiaire des personnels de Garnier-Thiebaut. Garnier-Thiebaut déclare qu’elle ne traite ces données personnelles que pour les finalités indiquées précédemment, à l’exclusion de tout autre usage.

Les destinataires de ces données sont des personnels de Garnier-Thiebaut (équipes commerciales et marketing, comptabilité / finance, juridique, logistique, etc.) ou d’autres entités du groupe Garnier-Thiebaut ou des prestataires de services mandatés par Garnier-Thiebaut. Dans ce dernier cas, Garnier-Thiebaut s’assure que ses prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité technique et organisationnelles appropriées de manière à ce que ce traitement réponde aux exigences RGPD et garantisse la protection des droits du Client.

 

Le Client dispose d’un droit, d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles le concernant.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : pro@garnier-thiebaut.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Garnier-Thiebaut, 11 boulevard de Granges, 88400 Gérardmer (France). Garnier-Thiebaut s’engage à répondre à toutes demandes dans un délai maximal de UN (1) mois à compter de sa réception.

 

 

Article 10 - Force majeure

 

En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens reconnu par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, la Partie empêchée dans l’exécution de ses obligations par ledit évènement devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais suivant sa survenance en précisant les moyens raisonnables qu’elle a préalablement mis en œuvre pour continuer à assurer ses obligations. Les obligations des Parties seront alors suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure et si l’évènement de force majeure se prolonge et que l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente sans indemnité. Il est précisé, aux fins d’application de cette clause, que conformément à la jurisprudence applicable, la force majeure ne saurait être invoquée par le Client pour justifier l’inexécution d’une obligation de paiement notamment dans l’hypothèse où un évènement imprévisible aurait des conséquences sur son activité. 

 

 

Article 11. Droit applicable et Litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS ET COMMANDES CONCLUS PAR Garnier-Thiebaut EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Les présentes conditions générales sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.